Comment s'applique le gel des loyers des passoires énergétiques ? - 17/03/2023

La loi Climat et résilience propose de nombreuses mesures pour lutter contre le dérèglement climatique et renforcer la résilience face à ses effets. Elle prévoit notamment le gel des loyers des passoires thermiques, c’est-à-dire, des biens ayant obtenu une mauvaise note au Diagnostic de performance énergétique (DPE).

De manière concrète, les pires passoires thermiques sont celles classée F et G. Les loyers de ces biens ne peuvent plus être augmentés depuis le 24 août 2022.

Dans la pratique, cela concerne les contrats de location conclus à partir du 25 août 2022, ceux qui sont renouvelés, tacitement ou non.

On entend par renouvellement tacite un bail, arrivé à son terme, pour lequel aucune des parties n’a donné congé, qui est donc reconduit pour une nouvelle période (3 ans pour un bien loué vide, 1 an pour un bien meublé).

Ainsi, pour ces biens, le propriétaire ne pourra pas appliquer la clause de révision, même si elle figure dans le contrat de bail. Le loyer ne supportera pas de revalorisation annuelle.

De la même façon, si les parties ont convenu, au travers d’une clause spécifique dans le contrat de bail, prévoyant la réalisation de travaux d’amélioration donnant lieu à une augmentation du loyer, elle ne pourra être effective pour les biens classés F et G.

Les propriétaires des passoires énergétiques ont donc tout intérêt à conserver leurs locataires, même si le loyer ne peut plus être augmenté. C’est d’autant plus valable pour les propriétaires des biens dont la consommation d’énergie finale dépasse les 450 kw/m²/an, car ces derniers sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2023.

Bien que le but soit louable, ces mesures auront comme impact de faire persister encore plusieurs années certaines passoires énergétiques. L’information de la population doit être une priorité dans les mois à venir afin que tous les locataires disposent d’une meilleure connaissance de leurs droits. 

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