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ERP : une nouvelle rubrique pour le nouveau formulaire ESRIS - 02/10/2018

Très attendu depuis l’ordonnance du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire, le risque radon qui devait faire son apparition à partir du 1er juillet 2017 dans l’état relatif aux risques environnementaux à transmettre lors de transactions de vente ou de location, n’a finalement été introduit qu’à partir du 3 août 2018. Ce rajout se traduit par la création d’un nouvel imprimé, l’ERP, État des risques et pollutions, succédant au récent formulaire ESRIS, en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Pour ceux qui s’inquièteraient de la mise à jour éventuelle des ESRIS délivrés avant le 3 août, il n’en est rien puisque ceux-ci restent valables tels quels. Mais tous les formulaires fournis à partir de cette date, soit les ERP, doivent comporter la mention du potentiel de risque radon, information qui est disponible au travers du site de l’IRSN (Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire) ou en consultant l’arrêté du 27 juin 2018 qui mentionne la catégorie de potentiel de risque radon, allant de 1(faible) à 3(fort), pour les communes de chaque département.

La rubrique de l’ERP relative au potentiel de risque radon se focalise sur le niveau 3 et impose de signaler si la commune où se situe le bien immobilier vendu ou loué se positionne ou non dans cette catégorie de risque. Bien que les départements des Yvelines, de l’Eure, de l’Eure-et-Loir et du Val-d’Oise affichent un potentiel de risque radon de catégorie 1, les vendeurs et bailleurs de biens situés sur ces territoires doivent considérer ce type de risque et renseigner, même par la négative, cette nouvelle rubrique qui a donné naissance à l’État des risques et pollutions.
 


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