La fin de la phase transitoire des DPE menés avant juillet 2021 demandée par les notaires - 27/09/2022

Le Conseil Supérieur du Notariat a émis 15 propositions de simplification du droit, dans un document, publié le 30 août 2022.

Dans ce document, le Conseil Supérieur du Notariat émet le souhait de revoir la phase de transition pendant laquelle les DPE effectués avant juillet 2021 sont encore valides. En effet, il s’agit d’une question de cohérence avec les mesures liées à la rénovation énergétique des passoires énergétiques.

Depuis l’entrée en vigueur de ce nouveau DPE, en juillet 2021, une période transitoire avait été mise en place, durant laquelle les DPE plus anciens sont valides. En effet, les DPE menés entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont conformes jusqu’au 31 décembre 2022, et ceux établis entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021, jusqu’au 31 décembre 2024.

 

D’après le Conseil Supérieur du Notariat, cette période n’est pas cohérente avec les différentes mesures imposées par les exigences liées à la rénovation énergétique : audit énergétique pour la vente des passoires thermiques, performance énergétique d’un logement comme critère de décence.

Ces différentes mesures s’appuient sur les calculs du DPE nouvelle version, ce qui s’avère peu compatible avec les anciens DPE.