Le permis de louer en progression - 17/02/2023

Les logements locatifs du parc privé peuvent présenter un danger pour la sécurité ou la santé de leurs occupants. Le permis de louer identifie ces biens et incite les propriétaires à les rénover, offrant ainsi aux locataires de meilleures conditions de vie. Les propriétaires sont informés des aides auxquelles ils peuvent prétendre. Le permis de louer relève de la compétence des intercommunalités.

Le principe du permis de louer

Ce dispositif, mis en place par la loi Alur, permet de s’assurer qu’un bien mis en location dans le parc privé répond aux critères de décence exigés par la loi. Il s’agit pour les propriétaires de déclarer ou demander une autorisation déposée en mairie, qui doit être considérée comme recevable pour mettre le bien en location.

Dans les villes qui ont mis en place ce dispositif, la commune est donc automatiquement avertie dès qu’un propriétaire envisage de louer un logement. Les services d’hygiène peuvent alors inspecter les logements afin de s’assurer qu’ils répondent aux critères de décence et donc peuvent être loués. S’ils estiment que le logement manque de décence, ils peuvent alors exiger que le propriétaire réalise les travaux nécessaires pour le rendre conforme (surface habitable, l’état général, le confort, etc.)

Les propriétaires concernés

Il existe deux démarches pour obtenir un permis de location, destinées à deux types de propriétaires :

• L’autorisation : elle concerne les propriétaires dont le bien est situé dans une zone où les habitations dégradées sont nombreuses
• La déclaration préalable : elle est requise dans les autres zones, fixées par délibération de l’intercommunalité ou du conseil municipal. Elle peut concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers.

Les propriétaires concernés sont ceux dont les biens locatifs sont situés dans des zones désignées. La délibération de l’EPCI (ou du conseil municipal) peut également déterminer les catégories et les caractéristiques des logements qui devront bénéficier de ce contrôle.

Le permis de louer gagne aujourd’hui du terrain. Fin 2022, il avait été adopté par plus de 400 communes françaises. Avec les nouvelles règles en matière d’interdiction d’augmentation des loyers ou les interdictions de location, de plus en plus de communes envisagent son instauration afin d’éviter la prolifération des « marchands de sommeil » qui seraient tentés de passer outre les règles applicables en matière de décence et/ou d’information des locataires. 

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