L’assurance des maisons fissurées par la sécheresse : une réforme en suspens - 09/07/2024

La reconnaissance des catastrophes naturelles liées à la sécheresse a été simplifiée, permettant à davantage de communes d’accéder à l’indemnisation des maisons fissurées par le phénomène de retrait-gonflement des argiles. Toutefois, la dissolution de l’Assemblée nationale pourrait freiner la mise en œuvre de certaines réformes clés dans ce domaine.

La sécheresse de 2022 a conduit à la reconnaissance de plus de 6 800 communes en état de catastrophe naturelle, touchant une maison sur deux dans les zones argileuses. Les cycles de sécheresse et de fortes pluies provoquent des dommages structurels coûteux. Cependant, malgré ces mesures, de nombreuses communes et leurs habitants restent non indemnisés faute de reconnaissance officielle. En réponse, l’exécutif a élargi les critères de reconnaissance par une circulaire du 6 mai, applicable aux événements survenus depuis le 1er janvier.

De nouvelles conditions d’éligibilité

Les critères d’éligibilité ont été ajustés pour inclure davantage de communes. Désormais, une commune pourra être reconnue comme victime de sécheresse si elle a subi des sécheresses d’intensité anormale parmi les trois plus sévères des trois dernières décennies. Une autre nouveauté permet la reconnaissance après une succession de sécheresses importantes (trois en cinq ans). De plus, les communes limitrophes des zones reconnues pourront également être éligibles. L’augmentation du nombre de communes reconnues est positive, mais l’essentiel pour les sinistrés reste l’expertise, qui détermine l’indemnisation. Actuellement, les délais d’expertise sont trop longs et la compétence des experts est parfois mise en question. Une réforme prévue pour 2025 vise à encadrer cette expertise, mais la dissolution de l’Assemblée pourrait retarder sa mise en place. Malgré les améliorations, le député Vincent Ledoux souligne l’absence d’un plan de prévention massif contre le retrait-gonflement des argiles. Des mesures simples, telles que la gestion des eaux et de la végétation autour des maisons, pourraient réduire les risques. Cependant, aucune gouvernance nationale et territoriale n’a encore été instaurée pour gérer ce phénomène.

Un arrêté du 5 février a restreint le champ des sinistrés éligibles à l’indemnisation, excluant les dommages aux éléments annexes des maisons et ne couvrant que les sinistres affectant la solidité du bâti ou son usage normal. Cette restriction est critiquée pour son manque de clarté et sa dépendance à l’interprétation des experts. Deux propositions de loi en cours avant la dissolution visaient à améliorer la situation des sinistrés. L’une, déposée par la députée Sandrine Rousseau, proposait d’inverser la charge de preuve en faveur des sinistrés dans les communes Cat Nat. L’autre, de la sénatrice Christine Lavarde, voulait conditionner l’aide MaPrimeRénov’ à la réalisation de travaux de prévention dans les zones à risque. Ces textes doivent encore être examinés par le Sénat.

Bien que des progrès aient été réalisés pour la reconnaissance des catastrophes naturelles liées à la sécheresse, de nombreuses réformes nécessaires restent en suspens. La nouvelle Assemblée devra décider de poursuivre ou non ces initiatives pour offrir un soutien adéquat aux propriétaires touchés par ce phénomène.

« Retour aux actualités