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Loi Carrez

La loi Carrez a instauré l’obligation de faire figurer la surface privative d’une maison ou d’un appartement en copropriété lors de la vente d’un lot, ou d’une fraction de lot, d’au minimum 8 m².

Ce calcul s’obtient en faisant une déduction de certains espaces occupés (murs, cages d’escalier, etc.) par rapport à la surface de plancher.

Cependant, certaines pièces seront exclues du calcul.

Logements et locaux commerciaux sont concernés.

C’est au propriétaire vendeur de signaler le métrage loi Carrez mais il peut faire appel à un professionnel pour l’effectuer.

C’est même recommandé puisqu’une erreur de plus de 5% aurait des conséquences négatives, entraînant notamment la baisse du prix de vente du bien immobilier.  

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