Comprendre la loi Carrez pour la vente immobilière
La loi Carrez, instaurée à la fin de l’année 1996, vise à protéger les acquéreurs en encadrant le calcul de la superficie des biens en copropriété. Elle impose de mesurer uniquement les surfaces closes et couvertes dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre, excluant ainsi les balcons, terrasses, caves ou greniers trop bas. Cette mesure assure une transparence dans la transaction immobilière et permet d’éviter les litiges liés à une surestimation de la surface. Le calcul peut être réalisé par le propriétaire ou par un professionnel certifié.
La loi Boutin pour encadrer les locations
La loi Boutin, adoptée en 2009, s’applique aux locations. Elle fixe les règles pour le calcul de la surface habitable, suivant des critères similaires à ceux de la loi Carrez : uniquement les surfaces closes, couvertes et supérieures à 1,80 mètre de hauteur sont prises en compte, excluant les balcons, parkings et espaces encombrés par des cloisons ou embrasures. Elle assure ainsi la transparence dans les locations et protège les droits des locataires tout en uniformisant la méthode de calcul de la superficie habitable.
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