Diagnostics obligatoires pour la location

Pour déterminer ses obligations avant une location, le bailleur doit prendre en compte la date du permis de construire, la zone géographique, et les caractéristiques du logement.

Il pourra être nécessaire de transmettre au locataire les diagnostics suivants :

- Un DPE, valable 10 ans mais qu’il faudra peut-être refaire après des travaux
- Un diagnostic amiante si la construction a commencé avant juillet 1997
- Un diagnostic plomb si la délivrance du permis de construire précède janvier 1949
- Un ERP à jour à établir au plus tard 6 mois avant la vente
- Un diagnostic gaz dès que l’installation de gaz a plus de 15 ans
- Un diagnostic électricité lorsque l’installation électrique a plus de 15 ans
- Un état des lieux pour constater l’état du logement avant et après la location
- Le diagnostic de la surface habitable loi Boutin, signalé dans le bail

- Un ENSA si la commune dans laquelle se situe le logement est concernée par un PEB