Diagnostics obligatoires pour la vente

Les diagnostics immobiliers remis avant une vente visent à informer au mieux le candidat à l’achat.

Les informations suivantes pourront être exigées :

- La performance énergétique du logement (réalisation d’un DPE)
- Le risque amiante dans le bien (construction antérieure à juillet 1997)
- La présence de plomb dans les revêtements (diagnostic plomb)
- Les risques dans la commune (établissement d’un ERP)
- La sécurité d’une installation électrique de plus de 15 ans (diagnostic électricité)
- La sécurité d’une installation de gaz de plus de 15 ans (diagnostic gaz)
- La présence de termites suite à un arrêté préfectoral (diagnostic termites)
- La superficie privative du lot (loi Carrez en copropriété horizontale ou verticale) 

- Un ENSA si la commune dans laquelle se situe le logement est concernée par un PEB