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2022 : les nouveautés concernant le logement - 01/02/2022
Cette nouvelle année 2022 va engendrer de nouveaux changements dans le secteur de l’immobilier. Ils sont au nombre de 6. Regardons.
• Toute demande de permis de construire est aujourd’hui liée, et depuis le 1er janvier, à l’interdiction du chauffage au gaz. D’autres modes de chauffages sont préconisés, comme les pompes à chaleur, et les chauffages biomasse. Il faut savoir que 20% des maisons individuelles sont équipées de chauffage au gaz. Cette mesure s’appliquera aux logements collectifs à compter de 2025.
• Toute annonce immobilière doit dorénavant contenir les informations liées au DPE (note, émissions en CO2, estimation du montant des dépenses). Et, dans les villes concernées, elles devront également mentionner les informations relatives à l’encadrement des loyers.
• Le dispositif loyer abordable est remis au goût du jouret devient Loc’Avantages. Ainsi, les bailleurs qui ont signé une convention avec l’Anah et qui appliquent un loyer plafonné, pourront bénéficier de réductions d’impôts.
• Concernant les copropriété, les syndics vont devoir transmettre une fiche standardisée d’information aux copropriétaires, qui contiendra les prix pratiqués et les prestations proposées.
• Concernant les crédits immobiliers, ce sont les règles fixées par le haut conseil de stabilité financière qui deviennent la norme. Ainsi, la durée des prêts ne devra pas dépasser 25 ans, et le taux d’endettement ne pourra aller au-delà de 35%.
• Pour finir, une demande de permis de construire pourraêtre faite directement en ligne. Une absence de réponse de la mairie, dans le délai légal, signifie acceptation de la demande.
