Le non-respect de l’obligation des bailleurs face à la mention du DPE sur les annonces immobilières - 18/10/2023

Malgré l’obligation de faire figurer la note DPE sur les annonces immobilières, de nombreux bailleurs restent en retrait. Au moment de la mise en place de cette obligation, 66 % des annonces faisaient état de la note DPE. Aujourd’hui, ce sont 85 % des annonces de vente et 80 % des annonces de location qui sont conformes. Mais ce nombre n’augmente plus depuis plusieurs mois. Une à deux annonces sur dix ne respectent donc pas cette obligation en moyenne. Dans certaines zones géographiques, ce chiffre peut même être plus important. À Paris, par exemple, ce sont près de trois annonces sur dix qui ne mentionnent pas le DPE.

Pour la vente, le DPE devra être joint au DDT. Si ce n’est pas le cas, le notaire ne validera pas la transaction. Pour la location en revanche, rien n’interdit la finalisation de la transaction en l’absence de DPE, même si c’est illégal. Le contrat étant signé sans l’intervention d’un « juge » assermenté, rien n’empêche la signature du bail.

L’interdiction de location des passoires thermiques et les conséquences qui en découlent ne sont probablement pas étrangères à ces omissions. Les biens classés F et G ne peuvent plus voir leur loyer augmenter depuis le 24 août 2022 et ceux classés G ou G+ ne peuvent plus être loués. En 2025, cette interdiction s’appliquera aux biens classés G, en 2028 aux biens classés F et en 2034, ceux classés E.

Or, dans le parc privé, on dénombre aujourd’hui 1,6 million de logements classés F ou G. (pour un peu plus de 8 millions de logements au total). Entre aujourd’hui et 2034, c’est 43 % du parc locatif qui pourrait disparaitre du marché locatif. En l’absence de contrôles poussés, impossible de réguler la mise sur le marché locatif de ces biens énergivores. En ne mentionnant pas le DPE, certains bailleurs sursoient donc à leurs obligations et louent, en dépit des règles. Pourtant, en cas de sanction, l’amende peut aller de 3000 € pour le propriétaire et 15 000 € pour l’agence immobilière. Le locataire pourra également obtenir réparation et exiger que des travaux de rénovation soient effectués, voire demander des dommages et intérêts.

Le DPE est l’un des diagnostics les plus sujets à controverse. De son mode de calcul, en passant par les qualifications requises pour le réaliser à l’interrogation constante de son impact sur ces interdictions de location. Les délais prévus par la loi sont jugés trop courts par les professionnels du secteur. Les bénéfices censés être apportés par les travaux en termes d’économie d’énergie sont d’ailleurs bien souvent ternis par « l’effet rebond ». Les ménages ayant bénéficié de travaux de rénovation énergétique auraient tendance à profiter du confort apporté par les travaux en augmentant la température intérieure. D’un autre côté, l’Unis juge par ailleurs que cette interdiction de location est une atteinte au droit de la propriété. Il n’est pas impossible que ce ne soit que les prémices d’une longue guérilla entre acteurs de l’immobilier et législateur.

Le DPE n’a donc pas fini de faire débat.

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