L’encadrement des loyers : des exceptions existent - 30/12/2023

De nombreuses villes françaises ont d’ores et déjà mis en place une politique d’encadrement des loyers. Bordeaux, Montpellier, Paris, Grenoble… des villes où les prix des loyers sont parfois exponentiels. La mesure d’encadrement des loyers impose que les loyers demandés soient situés dans une fourchette de prix établie par arrêté préfectoral sur la base d’un loyer médian de référence.

Si la mesure est plébiscitée par les villes et les locataires, elle l’est moins pour les bailleurs qui voient là une diminution de la rentabilité locative de leurs biens. Il existe pourtant des exceptions : louer son bien plus cher, en dépit de l’encadrement, reste possible si le bien possède des caractéristiques qui le distinguent nettement des autres biens. Il s’agit du complément de loyer.

Pour être éligibles, les biens doivent respecter plusieurs critères, et certains d’entre eux sont rédhibitoires d’office : des traces d’humidité sur les murs, un DPE F ou G, des sanitaires sur le palier, un vis-à-vis inférieur à 10 mètres, une installation électrique en mauvais état….

La commission de conciliation a ainsi validé plusieurs cas dans lesquels le complément de loyer a pu être appliqué. Pour les investisseurs, miser sur des biens ayant des caractéristiques spécifiques reste donc un bon investissement, comme :

-           Un deux-pièces de 45 mètres dans un quartier prisé de Bobigny avec un balcon de 8 mètres carré, orienté est,

-           Un appartement de 45 m² dans une résidence avec piscine privée à Montpellier,

-           Un deux-pièces à Bordeaux Lac avec un jardin privé,

-           Un deux-pièces avec grande terrasse privative dans le centre-ville de Lille.

Il est donc possible de conserver une bonne rentabilité, en se conformant au loyer plafond ou en investissant dans un bien possédant un attrait spécifique et supplémentaire par rapport aux biens de même calibre. Mais il n’est pas question pour autant de faire n’importe quoi. Les sanctions vont se multiplier dans les mois à venir pour les contrevenants.

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